A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

procédure d'imposition, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que cette perquisition a été menée par des agents de la police judiciaire, autorisésà y procéder, en application de l'article

perte de plusieurs bovins et du manque à gagner qu'elle a essuyés ; Attendu que la société Cordat reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 17 du décret 92-456 du 22 mai 1992 que la déclaration d'incident

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 : "Les sections des

communale de chasse de Dingé ; que l'irrecevabilité tirée de la circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'article

Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.

sauf en ce qui concerne le montant du découvert autorisé qui a été ramené à 250 000 francs ; que le 16 avril 1997, le juge des référés a ordonné à la Caisse de faire application des dispositions de l'article

, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles et qui donne compétence à un tribunal d'Etat contractant, doit primer tous autres

torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article

38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a, sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen

(Essonne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7 652 F par voie de gare de péage" ; le II de l'article 17 de

. # Brussels Convention of 27 September 1968 - Article 17 - Jurisdiction clause in a bill of lading. # Case 71/83.

#Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal