Conformément aux dispositions de l'article L.3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

Il s'agit pour la société d'exécuter correctement et immédiatement ses obligations dans le cadre du contrat d'assurance; - En cas de contrôle par la compagnie d'assurance, c'est bien auprès de la société

de travail à durée déterminée, des dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A partir de 2010, des différends relatifs à l'exécution du contrat de travail sont nés entre les parties et Madame [G] s'est notamment plainte d'avoir été rétrogradée.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

au contrat.

F..., sans constater que Daniel N... avait connaissance du caractère faux des télécopies et des informations remises par Roger X... à la suite de son voyage à Rome, la cour d'appel a violé l'article 121

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

les factures dont elle poursuivait le recouvrement contre la société Satfer ; à défaut de quoi, elle n'avait pas rapporté la preuve de la date d'acquisition de sa créance, en violation de l'article 1315

Au contraire, M.

mais également au stade de la conclusion de celui-ci, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les parties avaient stipulé

le 17 mai 2023.

de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; que l'article I, 1262-3 (ancien article L. 342-4) du code du travail relatif au détachement qui est une transposition de la directive

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

et conclusions dirigées à l'encontre de la Sacogiva, - condamner in solidum Provence Habitat et la société Résidence le Trèfle à payer à la Sacogiva la somme de 17 000 euros au titre de l'article 700

par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les

du 17 mars 2026.