1382 et 1709 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail condamné sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire ne peut exercer de recours en garantie

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

2 H Energy le contrat n'avait pas pour objet de satisfaire à un besoin particulier déterminé par elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil

Sur les mesures accessoires : Selon l'article 696 dudit Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées devant le juge judiciaire par le justiciable ; qu'elles ne

1134 et 1709 du Code civil)"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat de réservation signé par M.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

1343-5 du code civil.

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte