1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

code de procédure civile.

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

  Droit interne pertinent   Code général des impôts   Article 1729   «   1.

1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; que par ailleurs, ayant constaté que M.

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

de l'article 1729 du code général des impôts : "1. ...lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 %

1728 et 1729 du code général des impôts.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 6.

des Mascareignes au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, ni leur volonté de le méconnaître, au moment où ont été souscrites les déclarations litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1729 du code général des impôts et 6 de

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

défauts de conception de la voirie publique située sur la parcelle voisine au bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre

, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, 1168 (ancien), 1185 (ancien), et 2251 (ancien) du code civil, 6, 7, 9, 12, 16, 143 et 146 du code