1730 du code civil en la condamnant à remettre les lieux en leur état primitif.

de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

générales Responsabilité Civile Article 1/5 page 8 'Exclusions générales du contrat', Vu l'article 1104 et 1103 du code civil, - Réformer le jugement dont appel, A titre principal, - Constater

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

450 du code de procédure civile.

Mme [L] [K] sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre. 4- Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait

1720 du code civil, Vu les dispositions du nouvel article L 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

L'article 1737 du code civil dispose : " Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. " Selon l'article 1738

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement relevé qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, un contrat de bail ne peut être perpétuel et que si l'article 40 de la loi du 6 juillet

de la clause de suspension des loyers en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défaut de

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne (la SCI) et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

220 du code civil)

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.