AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

1733 du Code civil ainsi que celle de M.

L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie qui est arrivé par cas fortuit

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

1384 du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et la Maif, prenant acte de la renonciation de la Samda à invoquer l'article 1733 du Code civil, écarté par les

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Conforama France ne rapportait pas la preuve d'une des causes d'exonération prévues par l'article 1733 du Code civil et était ainsi

, à bon droit que la responsabilité mise à la charge du locataire par l'article 1733 du Code civil l'oblige à prendre en charge la réparation des dommages causés à l'immeuble du bailleur lorsque celui-ci

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

1733 du code civil.

450 du code de procédure civile

SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, FAUTE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU BAILLEUR ETAIT RECEVABLE A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT TEMPORAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

Rappelant les dispositions de l'article 1733 du code civil qui prévoit une présomption de responsabilité du preneur 'à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS

1733 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a admis le recours subrogatoire exercé par les Mutuelles du Mans, assureur de l'immeuble appartenant indivisément à Mme Y... et à M.