Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de ses uniques écritures reçues le 8 janvier 2024, le bailleur demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1741, 1762 et 1217 (anciennement 1184) du code civil, de

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

Allemagne [GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu’en l’espèce, l’application de l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de

la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6, L. 811-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger et de l'article 47 du code civil et, n'ayant ainsi pas tout mis en œuvre afin de

L 411-1 à L 451-1 du code des procédures civiles d'exécution Ordonné que le sort des meubles garnissant les locaux donnés à bail sera régi par les dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du code

700 du code de procédure civile.

[L] demandant, au visa des articles 1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021

Ainsi, le contrat de bail se trouve régi par les stipulations contractuelles et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et en particulier des articles 1736 à 1739 qui permettent aux parties

[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.

145 du code de procédure civile.

, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 octobre 2025, et déclarer en

[O] [I] et Mme [O] [K] [V] à leur payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens M.

450 du Code de Procédure Civile

A B, ressortissant érythréen doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui