175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment

; Vu l'appel de cette ordonnance, relevé au nom de COCHARD ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 82-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale

dans le délai fixé par l'article 175 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance de renvoi précitée a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu et de son avocat le 7 septembre 1999, qu'elle

, de sorte que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ; " et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure

été adressées en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a

n'ayant pas été présentée dans le délai de vingt jours suivant l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale et a dit la prévention établie ; que, devant la

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter

175 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait à

427, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté "l'expertise privée" produite par Jacques-Philippe X... et déclaré celui-ci coupable du délit de falsification

175 et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 171 et 591 du Code précité ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

en application de l'article 175 du code de procédure pénale, en précisant les éléments, à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que la lecture de l'ordonnance permet

de la procédure ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 174 et 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

80, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'une demande d'acte d'information complémentaire n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition

, comme il l'entend, de la faculté à lui reconnue par les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale de rendre une ordonnance de règlement sans avoir reçu les réquisitions du procureur de

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre