X... de ses demandes à ce titre en faisant valoir qu'il ne s'agit pas de préjudices qui lui seraient personnels et que par application de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1724 du Code civil, les

1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

1787 du code civil ne soumet la validité du contrat d'entreprise à aucune condition de forme, il résulte cependant du principe général de l'article 1315 du même code qu'il incombe à celui qui agit en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

..aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Armand X...à payer à M.

1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

les articles 693 et suivants du code de procédure civile.

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux Force ouvrière dans l'entreprise et de l'avoir condamnée à verser 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

Mustapha X...doit être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du code civil.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

X... ne peut donc utilement allégué en une violation de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au motif que le principe

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 décembre 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il vise uniquement l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

a violé les articles 1754 et 1755 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dégradations à raison desquelles Mme Y... demandait réparation

Z... et la garantie de la M.A.A.F., la Cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a mentionné que la M.A.A.F., qui

1ER GERMINAL AN XIII (1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

1754 du Code civil et article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989), ou d'un défaut d'entretien (article 7-d) ou des dégradations et des pertes imputables aux locataires (article 7-C) de ladite loi) ;