1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTATER QUE L'ACTE DU 27 MAI 1970 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE LIANT LES SEULS CONSORTS X...

1840 J du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1840 N sexies du code

35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie

1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

1840 W ter du code général des impôts pour défaut de déclaration.

matière fiscale; que le législateur n'a pas entendu déroger à ce principe général pour les pénalités prévues à l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts en cas de non revente par un marchand

1840-A du Code général des impôts, débouté M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil et 1840 A du Code Général des impôts ; Attendu qu'il résulte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que la faculté laissée à l'administration fiscale de prononcer une pénalité ne se heurte pas

1840- A du Code général des impôts applicable en la cause, devenu l'article 1589-2 du Code civil, cet acte devait, à peine de nullité, être enregistré dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire

, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des

alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

En ce qui concerne l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts : 6.

1010 du Code général des Impôts, et de l'amende du double droit mise à sa charge en application de l'article 1840 N quater du même Code; Attendu, cependant, que l'arrêt n'a statué qu'au regard de la

1840 A du code général des impôts ; que c'est dès lors à tort que le premier juge a dit que le contrat préparatoire était nul, faute d'un tel enregistrement ; ALORS QUE l'article 1840 A ancien du

outre un droit supplémentaire de 1 % et un intérêt fixe de 0,75 % par mois (articles 1115 et 1840 du code général des impôts) ; que ces dispositions, loin de s'analyser en une "remise en cause" du régime