Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes

1844-5 du Code civil, ne peut faire échec à la clause du bail commercial qui avait été consenti à la société dissoute, prévoyant, à peine de nullité, la signification de la cession au bailleur dans les

Considérant que, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-

700 du code de procédure civile et lui allouer le bénéfice de ses entiers dépens.

1844-5 du code civil N° SIRET : 489 496 679 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 assistée de Me Eric HIRSOUX, avocat au barreau

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'y invitait la société ASG, si le simple respect de la procédure d'opposition à cette opération, organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, ne permettait pas aux créanciers, en

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

1844-7-2 du Code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil et 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 584 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en

R. 123-75, alinéa 4 ajoute qu'en cas d'application des dispositions de l'article 1844-5, troisième alinéa du Code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai

L. 211-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1249 et suivants, 1844-5 du Code civil, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302 al. 1, 1343-2 et 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Dire recevable et bien fondée

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

, la SMABTP assigne la société AREN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition

Par citation délivrée le 20 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [P], [D] [S] et la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article 1844-5 du

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.