, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

le point de départ d'un quelconque délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues

pas conclu dans l'intérêt de la société et, par là même, obligatoire pour les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1848 du Code civil ; alors, d'autre part

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

: « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

définies par l'article 47 du code civil () ".

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

441-1 et 441-2 du Code pénal" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 441-2 du Code pénal, et 24, 2 , du décret 90-94 du 25 janvier 1990 ; Attendu que le juge répressif

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 octobre 2023 (15h21),ordonnant la deuxième prolongation

700 du Code de procédure civile.

1857 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

407 du Code de Procédure Civile.

[V] [H] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1240, 1347, 1844, 1855 et 1856 du code civil, de : - rejeter l'appel formé par M.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils soutiennent que leurs créances sont certaines et ouvrent droit à la compensation prévue par l'article 564 du Code civil.