1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

Y... en paiement des deux prêts à concurrence de sa quote-part dans le capital de la SCI, sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; Attendu que M.

du droit commun de l'article 1858 du Code Civil ; Attendu que si la cession de parts entre Jean- Pierre X... et le Docteur H... du 10 octobre 1992 au prix de 750 000 F est inopposable à Christian Y.

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

Ils soutiennent être incontestablement bien fondés à poursuivre les associés en paiement des dettes sociales sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, car ils justifient de l'ouverture

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

RIVAGES IMMOBILIER ont demandé de : "Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les articles 1857 et suivants du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées

L’article 1857 du code civil, relatif à la société civile, dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la

Elle estime que cet acte interrompt le délai de prescription de l’article 1859 du code civil qui a débuté dès l’épuisement des poursuites préalables à l’encontre de la société SEIT.

[B] sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

La SCI [U] n'ayant jamais réglé la somme due, la SARL [8] s'est retournée contre les associés de sa débitrice sur le fondement de l'article 1858 du code civil et a saisi le tribunal judiciaire de Dieppe

700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] à payer à [L] [C] et [Z] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] aux dépens.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des consorts [K] formée par la société [10] La société [10] se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil et indique qu’elle justifie de l’

X..., ainsi qu'il en avait naturellement l'obligation ; qu'au fond, il convient de rappeler qu'en l'état actuel de l'interprétation de l'article 1858 du Code civil, la simple déclaration d'une créance

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil