Italy 03/01/2017 Annunzio ZEPPILLI 1940 Rome Italian Catia ZEPPILLI 1964 Rome Italian Clara ZEPPILLI 1948 Rome Italian Nicolò PAOLETTI Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 5. 47693

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

Les requérants invoquaient comme moyen de défense l’article 7 de la Convention, en arguant que le tribunal de comté n’avait établi ni que la déportation était, en 1949, un crime contre l’humanité au regard

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

194 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que, conformément aux dispositions des articles 194 et

, d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, ledit appel n'ayant pas été examiné par la juridiction d'instruction dans le délai imparti par l'article 194 du Code de procédure pénale ;

Monique pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 197, 198

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

R. 190-1, R. 197-3, R. 197-4 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur à l'exception de rapporter la preuve des faits la justifiant; qu'en l'espèce, c'était

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte rendu du reçu subrogatif du 27 juillet 1984 produit par la CRCAM établissait que six versements supplémentaires avaient eu lieu ramenant le principal

au syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

novembre 1994 ; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret

Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire ; 8 Attendu qu'il

°/ Mme [HU] [NN], domiciliée [Adresse 114]), 191°/ Mme [HU] [WU], domiciliée [Adresse 217]), 192°/ Mme [HU] [CH], domiciliée [Adresse 199]), 193°/ Mme [XD] [YP], domiciliée [Adresse 216]),