575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale

mars 1987 envoyées aux parties intéressées conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ", d'où il suit qu'aucune lettre recommandée n'a été adressée aux conseils des parties civiles ;

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 août 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, DEUXIEME ALINEA, 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CERTAINS

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133

pénale concernent les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel

105 du Code de procédure pénale et qu'en conséquence l'avocat du demandeur n'a pu prendre connaissance du dossier conformément aux exigences de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale et

Gilbert X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que, pendant le délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale

l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire

détention l'ayant placé en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde

" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ;

VI du même article 197, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; que, d'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 199 quinquies et

, lesquels doivent être cotés par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; Que, d'autre part, les prescriptions de l'article 197 alinéa 3 et 198

197, alinéa 3 ; que, dès lors, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose qu'il soit

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et vice de forme ; "en ce que l'arrêt