1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en raison des fautes qu'il

1315 du Code civil ; Attendu que, pour revaloriser la rente viagère pour les années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, la Cour d'appel énonce que Mme Y... présente un calcul qui doit être retenu

à un acte administratif lui-même annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation

, 1972, 1973 et 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

  Il y eut par la suite plusieurs remises d'audiences parce que le rapport d'expertise médicale n'avait pas été déposé dans les délais : 20 octobre 1976, 10 mars 1977, 19 avril 1977, 14 juin 1977,

700 du Code de procédure civile.

, LA SOCIETE FIAT FRANCE A DONNE L'ASSURANCE A SA CONCESSIONNAIRE QUE POUR LES CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULE, LES CONTRATS SERAIENT RENOUVELES POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET, EN CE QUI

d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la

a souffert, à partir de 1969, de crises d'angine de poitrine ; qu'un traitement à la Cordarone, fabriqué par la Société des laboratoires Labaz, a été prescrit de décembre 1970 à janvier 1972 par le docteur

Albert Y... a été assujetti au titre des années 1972 à 1977, et d'autre part des compléments à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités dont ces impositions sont assorties

du protocole d'accord du 28 mai 1974 et par voie de conséquence de l'article 3 du décret du 1er octobre 1984 relatif à la fonction publique hospitalière, la cour d'appel les a violés, par refus d'application

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

M. en 1974, 1975, et les tous premiers mois de 1976 (16.500 F)c'est à dire par Madame X..., par la S.