documents en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.

"pour les préjudices commis dans le cadre des sociétés Sud Finance et RIMB, de mars 1992 au 13 septembre 1993" ; Attendu qu'Eric Y..., après avoir vainement tenté d'obtenir l'exécution forcée de cette

" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de

que la constitution de partie civile est recevable ; par jugement du 8 avril 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel rendu en juin 1993, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence spécifiait

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la même personne en la même qualité ne peut être à

en violation des textes susvisés"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 509 du Code de procédure pénale; Attendu que, lorsqu'elle est saisie des appels d'un seul prévenu, du ministère public

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, défaut et insuffisance de motifs et manque

1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins

par IBSA, ont violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la référence à l'arrêt du 31 octobre 1996, confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire, était de toute façon inopérante dès lors que

d'une infraction ont été commis et qu'avant la loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans

été compétente à défaut d'arbitrage par l'article 1475, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, suppose l'existence d'une décision ambiguë et ne permet pas sous couvert d'interprétation de modifier

étant intervenu plus de 3 ans après les faits qui remontaient au mois de décembre 1991, sans que les procès-verbaux des 18 septembre 1992 et 11 septembre 1995, établis par l'administration des Douanes

, dès lors, en condamnant la SMAR aux dépens le 15 mars 1994, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en

56 et 52 du Code de procédure civile, toujours en vigueur à la date de la demande, et par application de l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1993, le président

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512, 592 et 593 du Code