78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

126, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile impose à l'appelant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Attendu que, selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur le fondement de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

398, alinéa 1er, dudit Code ; Attendu qu'en cet état, il n'apparaît pas qu'un conflit négatif de compétence, au sens des articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, se soit élevé entre 2

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert

Il y a donc lieu de répondre à la question ainsi : La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s'apprécie

19, que les membres se réunissent en assemblée générale extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions de l'assemblée

1993 ; qu'il a sollicité, le 3 mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour

L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse

441-2, alinéa 1er, 441-1, alinéa 1er, 441-2, alinéa 2-1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X..

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le salaire perçu par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE

L.351-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ».