Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige : « Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet

le 2 décembre 2024, la situation n°11 du marché ; - si l’article 2.2 du CCAP indique clairement que « la maitrise d’œuvre est assurée par les services de la Métropole de Lyon », le tribunal ne manquera

tentative préliminaire de conciliation prévue par la norme NF P 03-001, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 5 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant

Aux termes de l'article 9.2. : " Délai de vérification : Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG PI, le délai de vérification est porté à trois (3) mois.

prévues à l’article 28.2 du CCAG et à l’article 10 ci-après. / Par dérogation à l’article 19.1.1 du CCAG, le maître de l’ouvrage ne notifiera pas d’ordre de service prescrivant au titulaire de débuter

de l'article 14 du CCAG-FCS. " puis définit les pénalités applicables.

Aux termes de l’article 3.2 du CCAP : « Les établissements dont la liste figure en annexe 1 du CCAP ont constitué un groupement de commandes pour la présente procédure.

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant

46.4 du CCAG Travaux, auquel le CCAP du marché ne prévoyait aucune dérogation ; - elle a formé sa demande d'indemnisation le 27 janvier 2021 dans le délai de 2 mois imparti à l'article 46.4 du CCAG

, applicable aux marchés en litige en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP commun : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (). / Ce projet de décompte

Enfin, aux termes de l'article 10.8.1 du CCAP du marché de construction du nouvel hôpital du centre hospitalier de Belfort Montbéliard : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG, le titulaire transmet

Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis

Sur la version du CCAG Travaux applicable au litige: 2.