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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le manque à gagner : 10.Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du CCAG Travaux susvisé : " 48.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.
Source officielleRéférés
675a12c53bace64ddb46b80c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que l'EURL ND REALISATIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause de conciliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300796
25 juin 2013
25 juin 2013
7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301127
8 octobre 2013
8 octobre 2013
En outre, puisque l'article 7.1 du CCAP prévoit que les pénalités peuvent se cumuler, c'est inutilement que M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767674
15 juillet 2019
15 juillet 2019
Aux termes de l'article 4.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " sauf dispositions différentes indiquées à l'article 4 de l'additif au CCAP, les stipulations
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 des cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés en litige : « Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1 du CCAG FCS, pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Outre que le contenu de la pièce 4 ne correspond pas à ce que prévoit l’article 13.3.1 du CCAG travaux précité, il a été seulement adressé au service indiqué comme étant le maître d’ouvrage dans le CCAP
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché du lot 11 que sont applicables, par ordre de prévalence décroissante, le CCAP et le cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
10 du CCAP.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223884
11 février 2015
11 février 2015
Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT
6597aa32ade3490008c311ff
4 janvier 2024
4 janvier 2024
SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184855
23 février 2004
23 février 2004
pénalités au titre des retards partiels observés dans l'exécution de la première phase technique de chacune des deux tranches ; Considérant que l'article 20-1 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.
Source officiellePage 11 sur 413