SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

202 du code de procédure civile de M.

Sur la demande d'infirmation: - la demande tendant à voir écarter les attestations: Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels

- une attestation d'une amie, Mme [E], rédigée conformément aux mentions de l'article 202 du code de procédure civile, en ces termes : 'En tant qu'amie et confidente de Mme [J] [M], je viens faire

202 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Aux termes de l'article 202-2 du code civil : " Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu

202 du Code de procédure civile ensemble, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

202 précité, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

à celle du 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE

202 du code de procédure civile, de M.

pas le formalisme édicté par l'article 202 du code de procédure civile - inviter au besoin enjoindre à Mme [X] avant dire droit de justifier du montant de l'arriéré au 3 juillet 2020 par l'établissement

Michael D... au seul motif qu'elle n'était en rien conforme aux conditions requises par l'article 202 du code de procédure civile, la cour a violé l'article 202 du code de procédure civile. 2°) ALORS

202 du code de procédure civile.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Déclarer irrecevables les pièces adverses 8 et 9 dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 202 du code de procédure civile.

646 du code civil ; alors 4/ qu'une attestation ne remplissant pas les conditions de forme exigées par l'article 202 du code de procédure civile ne peut faire preuve en justice ; qu'

attestations versées aux débats n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

que les dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la société HELICE n'établit pas ni même seulement n'allègue que les irrégularités qu'elle