à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

2023 sont dus au titre de l'article 1212 du Code civil.

, n°21-20.289 en application de l’article 417 du code de procédure civile).

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 décembre 2021, 6 décembre 2022 et 12 décembre 2023 approuvant les comptes au 30/06/2021, au 30/06/2022 et au 30/06/2023, les

[D] [G] sur la période 2020 à 2022 selon le détail suivant : - 87,2 points en 2020 - 5,93 points en 2021 - 72,5 points en 2022 Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance