AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100064
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et sur le quatrième
Source officiellePage 11 sur 4397
JCP
6a0b862ccdc6046d471fc7a4
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [X] [D] ne conteste pas cette dette de loyers.
Source officielle