Considérant ce qui suit : La SAS Cassiopée a, par une opération de fusion simplifiée par absorption réalisée au cours du mois de mai 2022 sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits

son article 209 ; - le code de justice administrative.

132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article

elle est antérieure... / b) l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article

facture de vente qu'il a établie ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée provoqué par la cession en 1979 d'un matériel de travaux publics acquis en 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article

. 442-2 – dispositions temporaires créées par l'article 210 III de la loi n° 2010-1657 et pérennisées par la loi n° 2017-86) ; que Domanys justifie de la signature d'un protocole CGLLS avec différent partenaire

1858 du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE VOL

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ». D’autre part, aux termes de l’article 210 A du code général des impôts : « 1.

    The applicants argued that the prosecutor had applied Article 209 §   1 and Article 210 of the CCP without any consideration for the relevant provisions of the Constitution.

elle est antérieure ... / b) l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article

sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont

du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis (...) / Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par

activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations" ; qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe : "Lorsque ces

La dissolution sans liquidation de la société Fonderie Rhône, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, a été décidée le 27 mars 2017, avec une date d'effet fiscal au 1er janvier

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits