Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (…) ».

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 157 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

L’article R. 2192-12 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique dispose que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 2192-13, R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

En vertu des dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-32 du code de la commande publique, les intérêts moratoires, calculés comme il est dit à l’article R.2192-31 de ce code, courent à compter du

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, par les mêmes motifs, violé l'article 1134 du Code civil ; enfin, par les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 4

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.