CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 863 résultats pour « article 2241 du code civil est interrompu par une »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201613

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

par deux ans ; que l'engagement d'une procédure en recouvrement initié par la Caisse de Crédit Mutuel des 9 Ecus, interrompt la prescription aux termes de l'article 2241 du Code civil ;

Source officielle

Page 11 sur 294

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 2241 et 2242 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile précités, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 12 novembre 2024, par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2240 à 2246 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 2243 du même code, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou une mesure d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La clause qui fixe un terme au droit d'agir institue un délai conventionnel de forclusion, lequel est susceptible d'être interrompu, en vertu de l'article 2241 du code civil, par la demande en justice,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200591

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à son destinataire, a interrompu la prescription, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00650

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201229

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de rejet définitif total » prise le 12 novembre 2007 par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde48d0ccf000877e644

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article 2241 alinéa 1er du code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce9

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300352

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

l'article 2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300117

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

paiement du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance de l'existence d'une créance interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, dans le cadre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201211

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[A] [Z], alors tiers à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2245 du code civil ; 2°/ que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de ceux contre lesquels

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110272

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200689

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00227

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai

Source officielle