AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201613
10 novembre 2016
10 novembre 2016
par deux ans ; que l'engagement d'une procédure en recouvrement initié par la Caisse de Crédit Mutuel des 9 Ecus, interrompt la prescription aux termes de l'article 2241 du Code civil ;
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Chambre Commerciale
6a1fbc87cdc6046d47e984e7
28 mai 2026
28 mai 2026
, 2241 et 2242 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile précités, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 12 novembre 2024, par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
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