-6- Ajoutant, Condamne la SMABTP à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - une somme de 4. 000 € à la Société SODIAAL INTERNATIONAL - une

octobre 2013 ; que les parties s'opposent en revanche sur l'interruption de ce délai, la banque considérant au visa de l'article 2240 du code civil qu'il a été interrompu une première fois par un courrier

Mme [P] [W] demande en outre au tribunal de : - condamner la MATMUT à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 ) qu'en se bornant à énoncer, à l'appui de ce chef de son dispositif, que "les dispositions de l'article 2257, alinéa 1er du Code civil

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L 243-6 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 1235, 1376 et 2251 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) que le délai

L 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235, 1376 et 2251 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) que le délai

L 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235, 1376 et 2251 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) que le délai

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.

L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en

[P] la somme de 2200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, Déclare

de l'article 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du