L.1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

Sur la Convention collective applicable Attendu que l'article L.2261-2 du code du travail dispose : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

L. 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L. 1121-1 du code du travail.

, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8.

L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et la prime annuelle : Selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; Considérant que l'appelant soutient que la relation de travail

L. 2261-1 et L. 2231-3 du code du travail, L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre

L. 2261-2 du Code du travail, compte tenu de son objet.

L. 2261-2 du code du travail.Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société Biopack devrait rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

L 2231-1 et L 2232-6 du code du travail.