2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches ; PAR

eu connaissance avant même sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, ainsi que l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que la prescription

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même que la société DGL n'ait pas eu connaissance de la prorogation dès

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [H] demandent à la cour, au fondement des articles 545, 1101, 1240, 1372, 2258, 2272, 2274 et 2275 du code civil, et des articles R 423

du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice apparent, la responsabilité de

2277 du Code civil ; Mais attendu que le jugement attaqué a rappelé que l'acte notarié du 11 juillet 1971 avait prévu que la somme due par M.

785 du code de procédure civile.

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

819 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 2261 du code civil ; Alors que, de troisième part, la cour doit observer elle-même et faire observer le principe du contradictoire

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors, 3°/ que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur

2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

2277 du Code civil.

X... de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période

Aux termes de l'article 2274 du Code Civil, la bonne foi est toujours présumée, étant précisé que la mauvaise foi résulte notamment pour le débiteur, soit dans le fait d'avoir tenté de tromper

à l'article 2279 du Code civil, ce que le tribunal de commerce d'Albi a bien expliqué, y compris en faisant référence à une précédente ordonnance du juge-commissaire du 26 juin 2006 qui est parfaitement

U... n'est pas prescrite, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une action en