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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
X... ; qu'en effet, si l'assignation en divorce n'est pas nulle, la demande en divorce est irrecevable tant au regard des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil faute d'acceptation du principe
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2025, Madame [O] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 20 novembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb17
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 23 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
18 avril 2024
Par requête conjointe en date du 13 décembre 2021, [W] [Z] et [F] [R] ont saisi le présent tribunal afin de voir prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 20 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac91b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD006430512
7 septembre 2023
7 septembre 2023
It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for by Article 233 § 2 of the Labour Code. 5.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de leur requête conjointe, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil : - la mention du
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d010fbcdc6046d4705ab09
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/32458 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418be4e0040aa3735d38b
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/39834 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPEN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd26f491b6d2638ed00
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 4 cab 2
687e862c41388e7853abeb6b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860040
28 février 1996
28 février 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts seraient incompatibles avec la 6ème directive 77/388/CEE du
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
26 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
10 octobre 2024
233 et 234 du code civil.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb704cdc6046d473a8974
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
Source officiellePage 11 sur 5995