Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

R. 234-12 à R. 234-14 du code pénitentiaire, que le requérant a été mis à même, dans un délai supérieur à celui prévu par l'article R. 234-15 de ce code, et dont il ne soutient pas qu'il aurait été, en

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

.., C..., D..., E..., F..., G..., H...et X...; pourvois n° N09-72. 244, E09-72. 237, Z09-72. 232, V09-72. 228, S09-72. 225, R09-72. 224, Q09-72. 223, P09-72. 222, C09-72. 212, Y09-72. 208 et X 09-72. 230

B... ne soutient, ni même n’allègue, avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite attaquée, dans les conditions prévues par l’article L. 232-4 précité du code des relations entre

Aux termes de l'article R. 234 -12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais

Enfin, aux termes de l’article R. 233-7 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de

L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ".

(Loire-atlantique), 232°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 233°/ de Mme XW...

R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.

qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38 ".

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ».

à trente jours lorsque : 1o Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article R. 232-4 ; () ". 5.

1328 du code civil, il a acquis date certaine le juillet 2003, date de l'acte notarié de vente aux époux X..., des parcelles situées au bis route de Mercey à Houlbec-Cocherel, cadastrées n 233 et 234,

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

En quatrième lieu, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n’imposent à l’