LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 (devenu l'article

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme demandant, d'autre part, l'annulation du seul paragraphe 89 de l'instruction

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

700 du code de procédure civile.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens.