deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés percevaient, comme les fonctionnaires territoriaux

Roger DF..., 251°/ de Mme Michèle DF..., demeurant ensemble 16, square de Menton, 95380 Louvres, 252°/ de M.

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 1er septembre 2025, Monsieur [M] [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros par jour de retardCondamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 255-61 du code de commerce ; 3°/ que les règles spéciales priment sur les règles générales ; qu'en se fondant sur les

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

1231-5 du code civil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

237 du code civil.

[M] [G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : - CONDAMNER M.