Madame X... et l'U.D.A.F. sollicitent la réformation de la décision attaquée et demandent à la Cour de : - débouter Monsieur A... de sa demande en divorce ; - de lui accorder dans le cadre de l'article

According to later findings of the domestic courts, the applicant’s arrest was justified under Articles 258 and 259 of the Code.

In the meantime, additional charges under Article 258 § 2 of the Criminal Code (terrorist act) were brought against the applicant.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "1 Les affaires faites en France au

X... et l'a condamné, sur demande reconventionnelle, à verser à son épouse, sur le fondement de l'article 258 du code civil, une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 11 000 F, en

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

D'une part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

3 et 4 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et suivants du code rural, être destinés à la consommation humaine et d'autre part que, malgré les irrégularités commises par

3 et 4 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et suivants du code rural, être destinés à la consommation humaine et d'autre part que malgré les irrégularités commises par

DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE SURTAINVILLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

USURPATION DE FONCTION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

X... n'avait pas demandé à son épouse de satisfaire à son obligation, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève