préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 441-1 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z...

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

énonciations, en violation de l'article 26 des statuts de la société MDC et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 11.

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981

. - Bénéfices imposables - Sociétés membres de personnes - Application des articles 26 et 44 de la loi du 28 décembre 1959 pour l'établissement de l'impôt afférent aux exercices clos en 1959.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961.

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 26 de la directive - Agence de voyages - Organisateur de circuits touristiques - Location de logements de vacances. # Affaire C-163/91.

deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance

RECEVABLE A LES DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUR LA LEGALITE DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ET DE LA CONCESSION PORTUAIRE : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

des 5 février et 22 mars 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

fonctionnement normal de la copropriété ; - confier à l'administrateur provisoire désigné tous les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu,

Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article