la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier

de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 2012 et la levée des réserves en date du 5 juin 2012 et ainsi, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés. 9.

L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section CFDT de l'entreprise et l'article 5 du décret n

1382 du Code civil, et, de l'autre, omis de répondre au moyen précité des conclusions d'appel de la société Hennert, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.