, en application de l'article 266 octies 6 du même code, assise sur le poids de ces matériaux, cependant que le mode de calcul de la TGAP par lot institué par les circulaires de l'administration des douanes

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général

BACH, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ ; ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE

compensatoire et de ses modalités ; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société

Elle ajoute, qu'en outre, aux termes de l'article 266 quinquies C paragraphe 8 c.

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

266 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel qui a alloué à l'épouse des dommages et intérêts à la fois sur le fondement de l'article 266 et sur celui de l'article 1382 du code

41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies

les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

principal en prononçant la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari, en le condamnant à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article

L'article 266 septies du même code prévoit enfin que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par '1. la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du

266 quinquies du CDN pour la part de gaz consommé dans la phase de densification, -la S.A.S. aurait dû bénéficier de l'exonération « double usage» prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies

à confirmer le jugement sauf à faire droit à son appel incident en lui allouant la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle subit sur le fondement des articles

D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIBLE ET D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, INFRACTIONS PUNIES, LA PREMIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE