Marie-Florence Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

montant peu élevé (1 453,03 francs) a été rejeté par la banque pour manque de provision", pour dire qu'il convenait de compenser, la cour d'appel a violé les articles 271 et suivants du Code civil ; que

[P] de recevoir la notification à la place de son épouse faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

§   1 CAO) and achieve the objectives set out in Art. 27.1 CAO, e.g. to establish the suspect’s identity Detention as an administrative suspect: beyond the 48-hour statutory period (Art. 27.5(3)-

It follows that this part of the applications must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 14.

2001, qui l'a déboutée de ses demandes après condamnation de Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles

supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article

  27.2 § 1 CAO) and achieve the objectives set out in Art. 27.1 CAO e.g. to establish the suspect’s identity, raised in administrative proceedings;   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the

270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter

X... à compter du 1er février 1988, au motif qu'il aurait ainsi été à l'origine d'un amoindrissement de ses ressources, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions de l'article 271 du Code

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis

de développement économique et social", par l'intermédiaire d'institutions financières qu'il habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article