X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,

1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur

Mme Y... demandait la confirmation, sans en réfuter les motifs déterminants, la Cour d'appel a violé l'article 954 aliéna 4 du Code de procédure civile ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à affirmer

238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

700 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble les articles 409, 455 alinéa 2, et 480 du code de procédure civile.

[G] à s'expliquer sur sa situation comme Mme [B] le demandait (conclusions du 10 septembre 2019, p. 5, alinéa 8) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

271 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.