450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [W], Mme [Z] [W] et M.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, Désigner tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris avec mission de : * Procéder à l'examen du véhicule de marque

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté

Il n’y a pas lieu dès lors de lui allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de Procédure Civile ; Commettons pour y procéder Monsieur [Q] [R], Expert judiciaire, 89 rue Abbé Philippe Le Gall, 56400 AURAY, lequel aura pour mission, en la présence des parties ou elles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de

145 du Code de procédure civile DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de : * CONVOQUER les parties, * SE RENDRE sur le site de l'Usine situé [Adresse 4]

271 du code de procédure civile, et l'affaire sera rappelée à l'audience à la diligence du greffe pour qu'il en soit tiré toutes conséquences de droit, - réservé toutes autres demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance

code de procédure civile, de son intention d'attraire la société C2F et la MAAF aux opérations d'expertise.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025, Monsieur [E] [J] a assigné la SARL ALL ROAD VILLAGE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins