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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031eba10ab6df24b87befd2
5 juin 2018
5 juin 2018
de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens; Vu la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] de ses demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a2ff
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
18 du Code civil, de juger qu'il a la possession d'état de Français, et de dire que mention du jugement sera portée en marge de son acte de naissance en vertu de l'article 28 du Code civil.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
[P], née le 3 octobre 1986 à [Localité 6] (COMORES) est française ; - Ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Dit que les dépens resteront à la charge de Madame [P], dépens qui
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b4b3ea43407b9fba816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801af
10 mai 2022
10 mai 2022
28 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielle1ère Chambre
6549e304bc1a528318e09708
6 novembre 2023
6 novembre 2023
28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c531
4 septembre 2008
4 septembre 2008
prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] [P] [N], se disant né le 16 janvier 1996 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9168b8a44deb1cca2c2e7
16 juin 2020
16 juin 2020
[Z] [V], dit que celui-ci, né le [Date naissance 2] 1969 à Alexandrie (Égypte), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7614
11 octobre 2022
11 octobre 2022
a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
[Y] [L], se disant né le 21 février 1968 en Algérie, n'est pas de nationalité française, et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile ainsi que par
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc88d0ccf000877e639
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [D] [N] aux dépens et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel du 3 novembre 2022 de Mme [D] [N]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24165
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1973, d'infirmer ledit jugement, dire et juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au paiement de la somme de 3 000 euros au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePage 11 sur 14894