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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b6
15 avril 2010
15 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f4
10 février 2015
10 février 2015
784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
civile ; - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner Mme [M] [B] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d139
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [R] [L] aux dépens ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [U] [P] aux dépens ; d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné M. [L] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2021; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dc
18 février 2010
18 février 2010
[L] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil le 23 mai 2005 qui a été enregistrée le 22 mai 2006 ; Considérant que selon l'article 26-4 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c32
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb4eaaf44d62f53e84d
25 septembre 2012
25 septembre 2012
du code civil comme bénéficiant d'une possession d'état constante de Français ; Considérant que si, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbcca9d5adc26061f1ff
8 avril 2025
8 avril 2025
[Localité 11] (Sénégal), devant l’officier d’état civil de [Localité 14] ; DIT que l’enfant [E], [D] [R] n’est pas de nationalité française par filiation paternelle ; RDONNE la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843ea
3 mars 2011
3 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c946d742d0b11d26be55
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [B] [F], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [B] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69df21ebcdc6046d4747fb6d
14 avril 2026
14 avril 2026
mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [W] [J] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par Mme [W] [J] qui demande à la cour de confirmer le jugement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f34
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
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