septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

282 du code de procédure civile, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, dans son rapport d'expertise du 14 juin 2019, l'expert relevait que « d'après les

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société PIERRE WEILER à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société à lui verser une somme de 1 000 euros.

145 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

[G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. À l’appui de sa demande, M.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes