N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

7, 31, 33 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Que, par lettre du 3 mars 1996, la société Concurrence, qui vient aux droits de la société

[T] était spécialisé en droit pénal et n'avait traité que très exceptionnellement des procédures devant le conseil de prud'hommes, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3

2] ([2]). 3.

Le moyen est en tout état de cause inopérant en ce qu'il invoque la méconnaissance de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ressort des pièces de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

    Le 17 décembre 2013, les griefs concernant l’article 3 et l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable

Il doit notamment être tenu compte] de son âge et de son état de santé (article 9 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention des droits de l’homme). 14.

Le requérant allègue un risque de violation des articles   2 et 3 de la Convention en cas d’exécution de cette mesure. EN FAIT 2.

société Défi retraite. 3.

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

. 3.

[X] [I], en qualité de complices, à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. 3.

81 du Code de procédure pénale, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions

a constaté la prescription de l'action publique et civile ; "aux motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les

, la qualité de détenteur est indépendante du lieu de constatation de l'infraction ; qu'en estimant que les constatations matérielles auraient été effectuées dans le bureau des agents des Douanes pour

au sens de l'article 121-3 du même code dès lors qu'il est établi que le prévenu n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions de chef d'entreprise et du pouvoir dont il disposait

25, alinéa 1, et, alinéa 2, des statuts n'est pas constituée.