et les transformateurs de fruits à cidre. 2.

Michel Z..., demeurant tous deux 76450 Ourville en Caux, 3°/ de Mme Jeannine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

"L. 312-15 "du Code de la propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 3 / qu'à titre subsidiaire, en refusant de mettre

sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour allouer les intérêts au taux légal sur la somme due à la société Cidex à compter de l'assignation

CIDE ELEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 345 26 0 9 88 [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Cidées Conseil et Formation est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Cidées Conseil et Formation est rejetée.

Vu la déclaration d'appel de l'association CIDE régulièrement formée le 19 décembre 2012.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'IMPORTATION, DE DIFFUSION ET D'EXPORTATION, dite CIDE, société anonyme dont le siège

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 7 500 euros d'amende, Jean-Louis Y... et la SOCIETE AGE CONSEIL, pour recel de ce délit, respectivement à 5 000 euros et 3

373-2-9 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ qu'en fixant la résidence principale des enfants au domicile de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, l'arrêt attaqué a déclaré Mme [AX] coupable

F..., pris ès qualités au redressement judiciaire de la société Cide, demeurant ..., 38/ de M.

ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, lorsqu'il s'est

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°) de la société Carolus Z..., société de fait, dont le siège est cidex