AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9909
27 novembre 1992
27 novembre 1992
ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale : non contestée. A. Prévue par la loi 1.
Source officiellePage 11 sur 148
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281
19 juin 2019
19 juin 2019
pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du commerce prévoyait une possibilité de régularisation de la convention réglementée par l'assemblée générale
Source officielle