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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9909

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale   : non contestée. A.   Prévue par la loi 1.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du commerce prévoyait une possibilité de régularisation de la convention réglementée par l'assemblée générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202249_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

conventionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423396

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien sous contrôle judiciaire d'Amédée X..

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'honoraires, respect des dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce) en réparation de ce préjudice distinct, ' condamne la Selarl Alerion à payer à la société Porcelaines Deshouliere une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12907

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1   : Dans le système belge actuel, aucun autre recours n’est possible après la décision du parlement wallon, que ce soit devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df7640d41e0057d43e1cc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article 40 du code de procédure civile ajoute que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00010

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd90c40aa805a7864ba4

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[D] [A] disposant de son passeport périmé depuis moins de 5 ans, (et non de la simple photocopie de ce passeport) il relève de l'article 2 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

dont les locaux ont été visités, la Commission ayant demandé la communication de la seule copie des documents ; que la décision de la Commission prévoit en son article 3, des vérifications auprès des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

7°/ qu'il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00169

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QU'« Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02259

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

payés y afférents s'élevant à 1.232 € ;Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que selon l'article 33-6° de la convention

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446079.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Le moyen tiré de ce que l'article 4 n'aurait pas de base légale ou méconnaîtrait le principe de nécessité des délits et des peines ne peut donc qu'être écarté. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b680

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

DE L'ARTICLE 85, QUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DE CET ARTICLE, CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, N'EST PAS LUI-MEME APPLICABLE, SELON SON ARTICLE 3, AUX CONTRACTANTS QUI RESTREIGNENT

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400095_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a00cca0c5f0008399041

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729497

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Source officielle