W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

, a violé l'article 1382, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

X... en décidant de l'affecter à un chantier en France, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le déplacement

, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté souverainement que le contrat du 3 janvier 2005 remplaçait celui conclu en 2001 entre les sociétés SSL Healthcare

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux ;10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conventions passées entre les parties ; que les conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit

1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; 3 / que dans le cas où la

1646-1 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il était constant et non contesté que c'était la SNC ADIM et elle seule qui devait se charger des reprises ponctuelles

d'appel, qui a ainsi jugé que la société S communications aurait implicitement renoncé à solliciter l'indemnisation de son préjudice, a encore violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la société

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si un projet avait été évoqué entre les parties avant la signature du contrat de vente,

a nécessairement statué sur le fondement d'une copie, a violé l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou

qui s'imposaient et violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code