343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

Q..., étant soumis à une clause contractuelle de modification de secteur (article 3 du contrat de travail), il n'y a pas modification de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de difficultés économiques au sein de ce secteur et non par rapport à la seule société ASICE, viole les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les deux entreprises

[H] [O], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [LX] [J], 4°/ à Mme [UI] [U], domiciliées toutes deux [Adresse 10], 5°/ à M.

L . 121-1, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le contrat de travail de Mme X... précisait simplement que celle-ci était affectée

[Adresse 4] [Localité 3] représenté par M.

L. 122-1, L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée

d'activité objectivement autonome au sens des articles L. 133-2 et suivants du code du travail, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier l'autonomie de ce secteur ; Que le

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

axe de développement stratégique pour la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément

de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article

qu'en ne consacrant absolument aucun motif pour rejeter la demande de rappel de commission du salarié et en se contentant d'affirmations lapidaires, les juges du fond méconnaissent ce qu'implique l'article

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fronius France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

de Mme X... a effectivement varié, ayant été mutée en région bordelaise en septembre 1998 puis s'étant vue affecter un secteur d'activité modifié à deux reprises ; qu'en octroyant néanmoins le statut