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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372611cd58014677422b49
19 avril 2000
19 avril 2000
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
intérêts en présence, et d'un contrôle de proportionnalité, entre les intérêts de la défens et ceux de la partie civile ; qu'en faisant application d'une disposition automatique de huis clos soit l'article
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c4840b
15 septembre 2005
15 septembre 2005
658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce les dispositions
Source officiellecr
61372653cd58014677424af9
24 novembre 2004
24 novembre 2004
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea4a
24 juin 1970
24 juin 1970
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7B DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc26
20 février 1980
20 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf6
27 avril 1977
27 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE
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6137261acd58014677422f3b
31 mars 2004
31 mars 2004
droits de la défense et ne saurait en conséquence autoriser le demandeur à le critiquer ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db22
18 mars 1965
18 mars 1965
1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306, 308 A 312 DU CODE DU VIN,
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c214
22 juin 1988
22 juin 1988
Liard, produit pour ces deux demandeurs, ensemble leurs mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La juridiction a retenu en substance que les formalités d'ordre public prévues aux articles 306 et 314 du code de procédure civile conditionnant la recevabilité de la demande principale en faux n'avaient
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6137254fcd5801467741ca60
28 octobre 1991
28 octobre 1991
condamnation pénale prononcée du chef de viol d'autre part, qu'ils ont eu lieu en audience publique ; "alors que, en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si les prescriptions de l'article
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613725f0cd58014677421aef
14 février 2001
14 février 2001
conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
61372673cd58014677425add
13 décembre 1995
13 décembre 1995
viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e7cd580146774216fb
8 novembre 2000
8 novembre 2000
territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
23 mai 2013
arrêt du 5 janvier 2012 la cour de ce siège a demandé aux époux [V] de saisir le tribunal de grande instance de leur inscription de faux, ce qui n'a pas été fait ; Considérant qu'il résulte de l'article
Source officiellecr
61372691cd580146774269d5
9 juin 1999
9 juin 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
conversion de la séparation de corps en divorce formée par son conjoint une demande reconventionnelle visant à obtenir le prononcé du divorce à son profit, la conversion de plein droit prévue par les articles
Source officiellecr
61372671cd580146774259b0
13 mars 1991
13 mars 1991
attentat à la pudeur avec tortures et actes de barbarie, séquestration de personne et vol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426e9f
24 mai 2006
24 mai 2006
conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale,
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