450 du code de procédure civile

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

700 du code de procédure civile.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

autrement qu'en se référant à leur nombre et à leur qualification, a violé l'article 5 du Code de procédure pénale en invoquant ce texte pour déclarer l'action des parties civiles irrecevable, ledit article

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la société civile immobilière Beau Soleil : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

450 du code de procédure civile

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le constat erroné de ce que la société Verizon n'avait pas contesté la facture émise le 28 février 2008 par la société Budget Telecom pour

Condamné aux dépens, Monsieur [R] [U] sera également condamné à verser à Madame [W] [I] [T] épouse [O] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

64 et 71 du code de procédure civile : 9.